Le Conseil d'Etat se déclare incompétent pour reconnaître la responsabilité de la SNCF dans la déportation des juifs durant l'occupation ...
Seul l'Etat peut répondre, à l'égard des justiciables, des dommages pouvant résulter pour eux de l'exercice de la fonction juridictionnelle assurée, sous le contrôle du Conseil d'Etat, par les juridictions administratives ...