Le Conseil d'Etat a précisé dans quel cas le principe de non-régression s'applique au pouvoir réglementaire et les exceptions qui régissent ces applications.
Une association a saisi le Conseil d'Etat en vue de l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, du décret n° 2022-174 du 14 février 2022 relatif à la mise en œuvre d'opérations de valorisation de substances faiblement radioactives, et, d'autre part, du décret n° 2022-175 du 14 février 2022 (...)Cet article est réservé aux abonnés