Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Le projet de loi (n° 1172) ratifiant l’ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée (...)Cet article est réservé aux abonnés