hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Installations classées : capacités techniques suffisantes de l'exploitant

Installations classées : capacités techniques suffisantes de l'exploitant

Par ses manquements répétés à la législation des installations classées, une société ne peut être regardée comme disposant des capacités techniques suffisantes lui permettant de d'exploiter l'installation dans le respect de l'article L. 511-1 du code de l'environnement.

Dans un arrêt du 29 décembre 2010, le Conseil d'Etat retient qu'il résulte des constatations du juge administratif qui révèlent des manquements aux prescriptions de l'arrêté préfectoral attaqué, que de la réitération des graves manquements, sur plusieurs années, aux prescriptions des arrêtés préfectoraux, qui ont donné lieu aux condamnations pénales de ses dirigeants, que la société C. qui n'a pas déployé tous les efforts attendus pour y remédier, (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules