Urbanisme commercial : la France fait l'objet d'une mise en demeure de la Commission européenne à propos des dispositions de la "loi Raffarin" de 1996 ...
Le Conseil d'Etat apporte des précisions concernant le contrôle de la zone de chalandise d'un projet d'équipement commercial ...
Le bénéficiaire d'un permis de construire n'est pas tenu de procéder à son affichage sur chacune des parcelles composant le terrain d'assiette du projet, ni de procéder à un affichage à proximité de chacun des accès de ce terrain depuis la voie publique ...