Mise à jour des dispositions réglementaires relatives au contenu des schémas de cohérence territoriale, à leurs effets et à la procédure ...
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Le juge qui se prononce sur l’action en démolition d’une construction exercée par un tiers suite à l'annulation d'un permis de construire doit ...
Modification du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules ...
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à permettre aux conseils municipaux d’instaurer un plan communal afin de ...
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article L. 323-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ...
Un sénateur a interrogé le gouvernement concernant la possibilité d’installer des fenêtres en PVC et non en bois peint pour les immeubles ...
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi destinée à donner le pouvoir aux élus communaux de mieux réguler l’implantation des ...
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à l’adaptation et la simplification des normes applicables à la Guyane en ...
Un député a interrogé le gouvernement concernant l’interdiction de la pose de certains modèles de panneaux photovoltaïques en raison de leur ...