Une réponse ministérielle indique la procédure à suivre pour fusionner un lot d'un lotissement A avec un autre lot d'un lotissement B qui est contigu.
Le sénateur Jean Louis Masson souhaiterait connaître la procédure à mettre en œuvre pour fusionner un lot d'un lotissement A avec un autre lot d'un lotissement B qui est contigu.Dans une réponse du 6 janvier 2011, le ministère de l'Ecologie rappelle que fusionner deux lots appartenant à deux lotissements différents correspond à une modification du périmètre de chacun des deux lotissements A et B tels qu'ils avaient été autorisés par les permis d'aménager, (...)
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