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Annulation du permis de construire d'un parc éolien pour non-respect de la loi Littoral

Annulation du permis de construire d'un parc éolien pour non-respect de la loi Littoral

Le 28 janvier 2011, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le permis de construire de huit éoliennes, accordé par le préfet du Finistère en octobre 2004, pour violation de la loi du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral.

La cour administrative d'appel de Nantes a rappelé qu'aux termes de l'article L. 146-4 du code l'urbanisme, applicable aux communes littorales, "l'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement" et considéré que ces huit éoliennes devaient ''être regardées comme une extension de l'urbanisation''.Elle considère qu'il résulte des dispositions (...)
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