Confortant le principe de précaution, le Tribunal apporte des précisions en matière de non-renouvellement de l’approbation de substance active ...
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La cour administrative d’appel de Paris juge qu’en s’abstenant de constituer un stock suffisant de masques avant la pandémie de Covid-19, ce ...
L'administration fiscale met à jour la liste des compagnies aériennes réputées remplir la condition de l’exonération de TVA pour les ...
Publication au JO d'un arrêté modifiant et créant des fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des ...
La Cour de cassation écarte la faute d'un moniteur de ski, guide de haute montagne, à la suite du décès de son client lors d'un hors-piste en ...
Ayant retenu que le transporteur n'était pas en mesure de prévoir un itinéraire évitant les barrages et que n'était pas prévisible le fait que ...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à exonérer les associations de la taxe d’habitation pour les locaux meublés ...