Publication au JO d'un décret relatif aux conditions d'attribution et de retrait de la délégation accordée aux fédérations sportives ainsi ...
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Reversement d'une part de l'Ifer aux communes d'implantation : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à assurer aux communes d’implantation de centrales photovoltaïques ou hydrauliques 20 % du ...
EDF sanctionnée pour abus de position dominante
Dans le cadre d’une procédure négociée, l’Autorité inflige une sanction de 300 millions d’euros à l’encontre d’EDF pour ...
Implantation de panneaux photovoltaïques sur des sites dégradés : adoption au Sénat
La proposition de loi permettant, par dérogation à la loi littoral, l’implantation de panneaux photovoltaïques sur des friches a été adoptée ...
CJUE : financement de la gestion des déchets issus des panneaux photovoltaïques
La Cour invalide partiellement la directive 2012/19 sur les DEEE en ce qu'elle oblige les producteurs de panneaux photovoltaïques à financer les ...
Innovation en santé : adoption au Sénat
La proposition de loi qui entend renforcer l'évaluation éthique de la recherche en santé et améliorer les conditions d'accès aux thérapies ...
CJUE : niveaux d'émission maximaux des cigarettes
La méthode établie par l’ISO pour déterminer les niveaux d’émission maximaux de goudron, de nicotine et de monoxyde de carbone des cigarettes ...
Un contrôle Urssaf doit respecter le contradictoire
Doit être censuré l'arrêt d'appel confirmant le travail dissimulé de bénévoles et de sportifs au sein d'une association sans avoir appelé les ...