Présentation au Conseil des ministres et au Conseil national de la transition écologique de la troisième conférence environnementale.

Le gérant d'une société exploitant une activité agricole est lui-même affilié à la MSA pour être réputé participer à titre personnel aux travaux agricoles par son travail de gestion juridique et financière : il est éligible aux procédures collectives.

L'AMF lance une consultation publique sur les modifications de son règlement général concernant les positions sur des instruments financiers dont le sous-jacent est une matière première agricole. La fin de la consultation est prévue pour le 27 février 2015.

Publication de deux décrets relatifs aux modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles de métropole et de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

Publication au JORF d'un décret portant modification de l'article 38 sexdecies J de l'annexe III au code général des impôts relatif aux modalités d'application de la déduction pour aléas.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à élargir les conditions de déductibilité des dons aux associations caritatives venant en aide aux personnes en difficulté.

Pas de dispense de recours à un architecte pour les Gaec dans le cadre d'une procédure de délivrance de permis de construire.

Publication d'un décret fixant les conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) totaux aux aides de la politique agricole commune.

Les exploitants du secteur alimentaire n’intervenant qu’au stade de la distribution et qui mettent sur le marché des denrées alimentaires ne respectant pas le critère microbiologique lié à la salmonelle prévu par le droit européen peuvent être sanctionnés.