Publication au JO d'un décret relatif à l'encadrement de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les sites Natura 2000.
En application de l'article 12 de la directive 2009/128/CE du 21 octobre 2009, les Etats membres de l'Union européenne doivent veiller à ce que l'utilisation de produits phytopharmaceutiques soit restreinte ou interdite dans les sites Natura 2000. Par une décision du 15 novembre 2021 (requête n° 437613), le Conseil d'Etat a jugé (...)Cet article est réservé aux abonnés