Constitue une cession illicite du bail à un tiers, sanctionnée par sa résiliation, la cessation par le preneur, associé d'une société au profit de laquelle les parcelles données à bail ont été mises à disposition, de leur exploitation effective et permanente.
Un preneur a mis à la disposition d'une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), dont il est associé, des parcelles données à bail rural par une bailleresse.Il a ensuite demandé (...)Cet article est réservé aux abonnés