La clause d'un bail à ferme fixant le fermage à une fraction de la récolte du fermier est illicite, ce qui ouvre une action en régularisation pour fermage illicite.
Un bailleur a donné à bail à ferme à un preneur diverses parcelles de terre, moyennant un "fermage annuel égal à un cinquième de la récolte produite sur les parcelles louées, fruits bruts, bord de champ, non logés". Pour rejeter la demande du preneur en nullité de la clause fixant le (...)Cet article est réservé aux abonnés