Mettant un terme à l'affaire des compotes, la Cour de cassation apporte des précisions sur le principe d'impartialité, le principe d'égalité ainsi que sur les critères de calcul des amendes en matière d’ententes illicites.
Par une décision 19-D-24 du 17 décembre 2019, l’Autorité de la concurrence a sanctionné à hauteur de 58,3 millions d’euros un cartel d’envergure nationale entre les principaux fabricants de compotes. La cour d'appel de (...)Cet article est réservé aux abonnés