La France a manqué à ses obligations lui incombant en vertu de la directive 91/676/CEE concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles.
La Commission européenne a saisi la Cour de justice de l'Union européenne à l'encontre de la France pour non respect des obligations lui incombant en vertu de la directive 91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles. Dans un arrêt du 13 juin 2013, la Cour de justice de l'Union européenne fait droit à la demande de la Commission européenne et estime que, "en ayant omis de (...)
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