Projet d’arrêté relatif aux justificatifs requis pour l’achat de produits phytopharmaceutiques de la gamme d’usage “professionnel”

Projet d’arrêté relatif aux justificatifs requis pour l’achat de produits phytopharmaceutiques de la gamme d’usage “professionnel”

Une consultation publique a été lancée, du 17 février au 9 mars 2015, relativement au projet d'arrêté visant à modifier les dispositions relatives aux justificatifs requis pour l'achat de produits phytopharmaceutiques à usage professionnel.

Le ministère de l'Agriculture a déposé un projet d'arrêté visant à modifier les dispositions réglementaires relatives aux justificatifs requis pour l'achat de produits phytopharmaceutiques de la gamme d'usage professionnel.Une consultation a été lancée relativement à ce projet du 17 février au 9 mars 2015. Le projet vise à restreindre l'achat de ces produits aux professionnels, à l'exclusion des personnes ne disposant pas de connaissances suffisantes en la (...)
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