Les fabricants de contenants, lorsque le défaut affecte également le contenu, doivent indemniser les utilisateurs quand ils ne peuvent pas vendre leurs marchandises.
Un fabricant de bouteilles de verre, qui approvisionnait un vigneron, a constaté que des bouteilles étaient affectées de défauts pouvant provoquer l'apparition de débris de verre. Il a demandé au vigneron l'immobilisation des lots de fabrication concernés. Le vigneron a donc assigné le fabricant et son assureur en réparation de son préjudice et une autre société est intervenue au soutien du vigneron. Le 13 février 2014, la cour d'appel de Lyon retient que (...)
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