Une proposition de loi visant à atténuer les condamnations de dirigeants bénévoles d’associations au titre de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif a été déposée à l'Assemblée nationale.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProduits financiers : appréciation du niveau d'information de l'investisseur
La Cour de cassation valide la recevabilité à intervenir d'une association de défense des consommateurs dans l’instance en responsabilité introduite par un investisseur en bourse contre sa banque, mais estime que cette dernière lui a délivré une information appropriée sur le risque de perte attaché à la souscription des actions.
...Intérêt à agir d'une association : conditions requises
Si l'absence de déclaration d'une association ne fait pas obstacle à ce que celle-ci puisse, par la voie du recours pour excès de pouvoir, contester la légalité des actes administratifs qui font grief aux intérêts qu'elle a pour mission de défendre, elle doit cependant être légalement constituée et avoir défini, dans ses statuts, son objet social et ses règles de fonctionnement.
...Intérêt à agir d'une association : conditions requises
Si l'absence de déclaration d'une association ne fait pas obstacle à ce que celle-ci puisse, par la voie du recours pour excès de pouvoir, contester la légalité des actes administratifs qui font grief aux intérêts qu'elle a pour mission de défendre, elle doit cependant être légalement constituée et avoir défini, dans ses statuts, son objet social et ses règles de fonctionnement.
...Menu de substitution dans les cantines scolaires : annulation de la décision de la ville de Chalon-sur-Saône
Le tribunal administratif de Dijon annule la décision de la ville de Chalon-sur-Saône de supprimer le menu de substitution dans les cantines scolaires lorsque du porc est servi.
...Simplification de la police des manifestations sportives
Publication au JORF d'un décret portant simplification de la police des manifestations sportives se déroulant sur la voie publique ou sur circuits.
...Action en justice d'une association : conditions de validité de son agrément
L'agrément d'une association de protection de l'environnement qui engage une action en justice doit être en cours de validité au jour des faits motivant l'assignation en justice et au jour de l'assignation.
...Préservation de l'éthique du sport : dépôt à l'Assemblée nationale
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à compléter la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l’éthique du sport afin de lutter contre la fraude mécanique et technologique dans le sport.
...Pas d’extension d’une liquidation judiciaire pour des faits antérieurs à une précédente procédure
Des flux financiers anormaux précédant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire d’un débiteur ne permettent pas d’étendre à un tiers, pour confusion des patrimoines, la liquidation judiciaire prononcée sur résolution d'un plan de redressement auquel la première procédure a abouti.
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