Dépôt à l'Assemblée d'une proposition visant à astreindre les grandes surfaces à proposer leurs invendus alimentaires à des associations caritatives.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitVers un élargissement des conditions de dissolution des associations et groupements de fait ?
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi complétant l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, fondement juridique de la dissolution des associations et groupements de fait.
...Afnic : réservations de noms de domaine en .paris
Du 9 septembre au 11 novembre 2014, toute personne ayant un lien géographique, culturel ou affectif avec Paris peut réserver un nom de domaine en .paris.
...Droit d’agir en justice d’une association syndicale
Une association dont la modification des statuts n’a pas été publiée reste fondée à agir en justice.
...Renvoi d’une QPC relative à la disposition qui prive une association située à l’étranger d’ester en justice en France
Les dispositions déniant le droit d’ester en justice aux associations ayant leur siège social à l'étranger peuvent porter atteinte au droit constitutionnel à un recours juridictionnel effectif.
...Une association ne peut se prévaloir d'une action en suppression des clauses abusives
L'action en suppression des clauses illicites ou abusives des associations visées à l'article L. 421-1 du code de la consommation est limitée aux contrats destinés ou proposés aux seuls consommateurs.
...Légalité de la dissolution par décret de milices privées
Le Conseil d'Etat est saisi d'une demande d'annulation d'un décret portant dissolution d'une association et de deux groupements de fait sur le fondement du code de la sécurité intérieure qui prohibe la constitution de milices privées.
...Projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire : adoption définitive par l'AN
L'Asemblée nationale a adopté définitivement le 21 juillet 2014 le projet de loi sur l'économie sociale et solidaire (ESS).
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