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Permis de construire : intérêt à agir d'une association

Permis de construire : intérêt à agir d'une association

Une association dont les statuts prévoient qu’elle a pour objet d’assurer la défense et la préservation du cadre de vie dans l’ensemble d’un département justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation pour excès de pouvoir d’un permis de construire trois bâtiments destinés à accueillir des activités artisanales et commerciales.

Une association a saisi la justice administrative en vue de l'annulation pour excès de pouvoir (...)
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