Une fédération de chasseurs peut-elle se constituer partie civile pour des faits susceptibles de constituer une contravention de chasse sur le terrain d'autrui ?
Un individu a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs de blessures involontaires et contravention de chasse sur le terrain d'autrui. Pour déclarer recevable la constitution de partie civile d'une fédération départementale de chasseurs, la cour d'appel de Limoges a énoncé que (...)Cet article est réservé aux abonnés