Dans un arrêt du 11 juin 2011, le Conseil d'Etat estime que le véritable employeur d'un agent recruté par une association est l'Etat.
Mme A. a accompli au cours de la période du 1er juillet 1992 au 30 juin 1996 des services au sein de la direction régionale de la protection des végétaux d'Ile-de-France en qualité d'agent non titulaire à temps partiel. Au cours de la même période, elle a été également recrutée en qualité de salariée à temps partiel par une association. Elle a demandé, après avoir été titularisée en qualité d'agent administratif des services déconcentrés du (...)
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