Le juge s'exprime sur les critères de refus des budgets prévisionnels des établissements sanitaires et sociaux.
Dans un arrêt du 25 janvier 2012, le Conseil d'État se prononce sur la validation par l'autorité compétente de la tarification dans le budget prévisionnel d'une structure associative d'éducation spécialisée.La Haute juridiction administrative retient que si les dispositions de l'article L. 314-7 du code de l'action sociale et des familles fixent les critères au vu desquels l'autorité de tarification peut refuser d'approuver des prévisions de produits ou de (...)
Cet article est réservé aux abonnés