Une proposition de loi tendant à autoriser les associations de défense des contribuables à se porter partie civile a été déposée au Sénat le 2 mai 2013.
Jugeant souhaitable que les associations ayant pour objet la défense des intérêts des contribuables puissent également se constituer partie civile dans les affaires relatives à des détournements de fonds publics entendus au sens large du terme, le sénateur Jean Louis Masson a déposé le 2 mai 2013 une proposition de loi en ce sens. Du point de vue pénal, sont ainsi visées par la proposition de loi les incriminations de concussion, corruption passive, prise (...)
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