Un hyperlien sur le site d'une association, renvoyant vers le site d'un parti politique, constitue-t-il un avantage indirect au sens des dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral relatif au financement des campagnes électorales ?
Dans une question du 30 mai 2013, le sénateur Jean Louis Masson demande au ministre de l'Intérieur si un hyperlien sur le site d'une association, renvoyant vers le site d'un parti politique, constitue un avantage indirect au sens des dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral relatif au financement des campagnes électorales. Le 19 septembre 2013, le ministre lui répond que la jurisprudence considère que l'article L. 52-8 du code électoral prévoit que (...)
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