La recevabilité de la constitution de partie civile d’une association de lutte contre la corruption est subordonnée à son agrément et sa déclaration d’existence en préfecture depuis au moins cinq ans. L’action civile en réparation du dommage causé par un délit est subordonnée à l’existence d’un préjudice directement causé par celui-ci.
Un juge d'instruction a déclaré recevable la constitution de partie civile d’une association de contribuables d’une commune, dans le cadre d’une enquête menée à l’encontre du maire et de son épouse, notamment pour blanchiment de fraude fiscale, corruption passive et blanchiment de corruption. Par un arrêt du 3 novembre 2016, la chambre de l’instruction de la cour d'appel de Paris confirme cette ordonnance. La cour d’appel retient que l’association, (...)
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