Encadrement de la création des bars et cafés associatifs : dépôt à l’AN

Encadrement de la création des bars et cafés associatifs : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à l’encadrement de la création des bars et cafés associatifs.

Le 7 mars 2018, le député Dino Cinieri a déposé une proposition de loi visant à encadrer la création des bars et cafés associatifs. Le député rappelle que l’article 1655 du code général des impôts permet à une association de gérer un débit de boissons et d’être dispensée de certaines règles administratives et de l’autorisation à la condition que ledit établissement n’accueille que des adhérents de l’association, que son exploitation ne (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules