Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution, sous une réserve, les dispositions du code des douanes fixant les tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes applicables aux déchets non dangereux qui sont réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConsultation publique : CSPRT du 13 octobre 2015
Six projets de textes sont soumis à consultation publique en prévision du CSPRT du 13 octobre 2015.
...Energie : projet de décret relatif à la réforme de l’obligation d’achat et du complément de rémunération
Le ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie élabore actuellement un projet de décret relatif au complément de rémunération et à l’obligation d’achat.
...Dix pistes d’actions de la croissance bleue
La ministre de l'Ecologie a rendu publiques les dix pistes d'actions de la Croissance bleue.
...Consultation publique : dispositions en matière nucléaire au CSPRT du 22 septembre 2015
Le projet d’ordonnance portant diverses dispositions en matière nucléaire est en consultation publique du 7 septembre au 28 septembre 2015 inclus.
...Maroc : adoption du projet de loi relative aux énergies renouvelables
Le Conseil de gouvernement marocain a adopté le projet de loi relatif aux énergies renouvelables.
...Déchets de piles et accumulateurs portables : agrément et approbation
Publication au JORF de deux textes relatifs aux conditions d'agrément des éco-organismes et aux conditions d'approbation des systèmes individuels en matière de gestion des déchets de piles et accumulateurs portables.
...Système d'échange de quotas d'émission de GES : intégration des activités aériennes
Publication au JORF d'un décret mettant en conformité des dispositions du code de l'environnement relatives aux quotas d'émission de gaz à effet de serre avec la directive ETS aviation.
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