Si les éléments d'équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, ils ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale de bon fonctionnement mais de la responsabilité contractuelle de droit commun, non soumise à l'assurance obligatoire des constructeurs.
Des époux ont fait construire une maison d'habitation. Sont notamment intervenus à l'opération, une société en (...)Cet article est réservé aux abonnés