Fixation des critères de qualification de l'entreprise exigés pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique de logements financés par l'éco-PTZ et précisions sur les modalités d'application des critères de qualification exigés dans le cadre du crédit d'impôt développement durable et des avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation.
En vertu du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de l'article 74 de la loi de finances pour 2014, le bénéfice de l'éco-PTZ est conditionné à des critères de qualification de l'entreprise réalisant les travaux. L'arrêté précise les critères de qualification associés à chaque type de travaux. Un arrêté du 16 juillet 2014, publié au Journal officiel du 18 juillet 2014, fixe les critères de (...)
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