Le Conseil constitutionnel a notamment censuré les dispositions relatives à la composition du capital des éco-organismes, à la rénovation énergétique des bâtiments résidentiels et au programme d'actions de diminution de gaz à effet de serre par la grande distribution.
Par une décision du 13 août 2015, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dont il avait été saisi par des députés et sénateurs. Après avoir écarté les griefs soulevés par les sénateurs, liés à la procédure d'adoption de la loi, le Conseil constitutionnel a jugé plusieurs articles contraires à la Constitution :- l'article 6, relatif à la rénovation énergétique des (...)
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