Bâtiments tertiaires : obligations d'amélioration énergétique

Bâtiments tertiaires : obligations d'amélioration énergétique

Publication d'un arrêté d'application relatif aux modalités d'application de l'obligation d'actions de réduction des consommations d'énergie dans des bâtiments à usage tertiaire. 

Publié au Journal officiel du 17 janvier 2021, un arrêté du 24 novembre 2020 apporte des précisions et des compléments à l'arrêté du 10 avril 2020. Il procède notamment à la numérotation de toutes les annexes visées dans l'arrêté, à la définition des (...)
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