Seule une infection survenant au cours ou au décours d'une prise en charge et qui n'était ni présente, ni en incubation au début de la prise en charge peut être qualifiée de nosocomiale.

Le Conseil d’État a déclaré la règle de l’anonymat des donneurs de gamètes compatible au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par la Convention EDH.

Publication au JORF de deux textes relatifs à l'information des membres de la famille potentiellement concernés en cas de diagnostic d'une anomalie génétique chez une personne.

La Commission européenne inflige des amendes à neuf laboratoires pharmaceutiques pour avoir retardé la commercialisation de médicaments génériques.

Pour qu'une terrasse de café ne constitue pas un lieu fermé et couvert où s'impose l'interdiction totale de fumer, cette terrasse doit être close des trois côtés mais sans toit ou auvent, ou, si elle dispose d'un toit ou auvent, elle doit être intégralement ouverte en façade frontale.

Une proposition de loi relative à l'assistance médicalisée pour mourir a été déposée au Sénat le 5 juin 2013.

Publication au JORF d'un décret définissant les modalités de création et de fonctionnement des SPFPL de pharmaciens d'officine et les conditions d'exploitation d'une officine de pharmacie par une SEL.