Un règlement intérieur peut-il prévoir une sanction disciplinaire pour le seul fait pour un agent de conserver son téléphone portable sur ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Néonicotinoïdes : pas de dérogation possible à l'interdiction européenne
Les dérogations pour l’utilisation de néonicotinoïdes pour la culture de betteraves sucrières qui avaient été temporairement accordées en ...
Fraude à la sécurité sociale : sanctions administratives
Un décret fixe les sanctions administratives prévues par l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale en matière de fraude aux ...
Bioéthique et dispositifs médicaux en Outre-mer : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance relative à la bioéthique et aux dispositifs médicaux en ...
Dossier pharmaceutique : conditions et modalités de mise en œuvre
Un décret fixe les conditions et modalités de mise en œuvre du dossier ...
QPC : notification des droits du patient et assistance par un avocat en cas d'isolement ou de contention
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions relatives à la notification des droits du patient faisant l’objet ...
Activité physique adaptée : modalités de prescription et de dispensation
Publication au JO d’un décret relatif aux conditions de prescription et de dispensation de l'activité physique ...
Expérimentation de l'usage médical du cannabis
Quatre textes fixent les conditions de la prolongation de l'expérimentation relative à l'usage médical du ...