Commet une faute dans l'organisation du service de nature à engager sa responsabilité l'hôpital qui procède à la crémation du corps d'un enfant né sans vie sans attendre l'expiration du délai de dix jours prévu par l'article R. 1112-75 du code de la santé publique et sans délivrer aux parents d'information sur la procédure.
Une femme a accouché d'un enfant sans vie. Six jours plus tard, le centre hospitalier a organisé la crémation du corps de (...)Cet article est réservé aux abonnés