La cour administrative d’appel de Paris reconnaît l’utilité publique du projet de Campus hospitalo-universitaire Grand Paris Nord mais confirme l’existence d’un vice de procédure : l’Etat dospose de six mois pour procéder à la régularisation.
Par un arrêté du 14 mars 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré d’utilité publique le projet de réalisation du campus hospitalo-universitaire Grand Paris Nord (CHUGPN), à Saint-Ouen-sur-Seine. (...)Cet article est réservé aux abonnés