Revalorisation annuelle du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé

Revalorisation annuelle du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé

Un décret du 26 août 2011 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé a été publié au Journal officiel du 28 août 2011.

Le décret n° 2011-1028 du 26 août 2011 procède à la revalorisation annuelle du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé. Ainsi, le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 7.771,20 € pour une personne seule. Cette revalorisation, qui intervient pour tenir compte de l'évolution des prix, prend effet au 1er juillet 2011.
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