Saisie de documents par la DGCCRF au sein d'un laboratoire pharmaceutique

Saisie de documents par la DGCCRF au sein d'un laboratoire pharmaceutique

La Cour de cassation confirme la régularité de l’ordonnance qui avait autorisé la saisie de plus de 600.000 documents, fichiers et messages électroniques effectuée par la DGCCRF au siège d'un laboratoire pharmaceutique.

Dans le cadre d’une enquête sur d’éventuelles pratiques anti-concurrentielles sur le marché du médicament générique, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a effectué en janvier 2007 des opérations de visite et de saisie au sein d'un laboratoire pharmaceutique.Le laboratoire a reproché à l’administration la saisie massive et indifférenciée de milliers de pièces provenant des postes de (...)
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