Le préjudice par ricochet subi par un proche d'une victime ayant elle-même subi un dommage corporel direct ne se manifeste, dans toute son étendue, qu'à compter de la consolidation de l'état de la victime directe. Le délai de prescription court alors au jour de la consolidation.
Une patiente a subi en novembre 1991 une intervention chirurgicale pour l'ablation d'une tumeur. Attribuant l'apparition de celle-ci et des conséquences dommageables à l'ingestion par sa mère, durant la grossesse dont elle est issue, d'un médicament défectueux, le Distilbène, elle a assigné en responsabilité et indemnisation, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble, la société qui avait commercialisé le produit. Ses père et mère et (...)
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