Modification des conditions d'agrément et d'autorisation des transports sanitaires

Modification des conditions d'agrément et d'autorisation des transports sanitaires

Un décret du 29 août 2012 modifie les conditions d'agrément et d'autorisation des transports sanitaires afin d'améliorer la régulation de l'offre de véhicules sanitaires et d'assurer une meilleure adéquation aux besoins de la population.

Publié au Journal officiel du 31 août 2012, un décret modifie les conditions d'agrément et d'autorisation des transports sanitaires afin d'améliorer la régulation de l'offre de véhicules sanitaires et d'assurer une meilleure adéquation aux besoins de la population. Dans cette perspective, le contingentement du nombre de véhicules sanitaires légers en fonction du nombre d'ambulances est levé, la délivrance de l'agrément à une entreprise de transports (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules