Composition d'une juridiction ordinale et critères d'appréciation d'une demande tendant au relèvement d'un professionnel de santé.
Un chirurgien-dentiste a fait l'objet de la sanction de radiation du tableau de l'ordre par une décision du conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes d'Ile-de-France, confirmée par la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Il a présenté une demande afin d'être relevé de l'incapacité résultant de cette sanction, présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 4124-8 du code de la santé publique, (...)
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