Conseils de surveillance des ARS

Conseils de surveillance des ARS

Modification de la composition et du fonctionnement des conseils de surveillance des agences régionales de santé suite à suite à l'annulation du décret du 31 mars 2010.

Publié au Journal officiel du 23 novembre 2012, un décret du 22 novembre 2012 fait suite à l'annulation, à compter du 30 novembre 2012, par la décision du Conseil d'Etat n° 339834 du 15 mai 2012, du décret du 31 mars 2010 relatif au conseil de surveillance de l'agence régionale de santé. Il reprend les dispositions du décret du 31 mars 2010 en leur apportant toutefois quelques adaptations mineures apparues nécessaires après deux ans de (...)
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