CEDH : obligation de prise en charge médicale d’une patiente nécessitant des soins d’urgence

CEDH : obligation de prise en charge médicale d’une patiente nécessitant des soins d’urgence

Les services hospitaliers refusant l'accès aux soins médicaux appropriés d'urgence d'une patiente dans un état de santé grave commettent un manquement au droit à la vie garanti à l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'Homme.

Une femme enceinte de 8 mois victime de douleurs se rend dans différents établissements hospitaliers afin d'y obtenir des soins. Les deux premiers estimant inutile de convoquer le médecin de garde et le traitement indiqué par le troisième se révélant inefficace, c'est dans un quatrième établissement qu'est constatée la mort du foetus. Mais refusant de lui prodiguer les soins nécessaires en raison de l'impossibilité de celle-ci de couvrir les frais liée à (...)
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