Une personne en hospitalisation libre pour troubles mentaux est libre d’aller et venir et n'est pas soumise à la "protocolisation" des règles de sortie de l’établissement.
Dans un arrêt du 23 janvier 2012, la cour d'appel de Toulouse a rejeté une action en responsabilité à l’encontre d'une clinique intentée par la famille à la suite du suicide, par absorption médicamenteuse de psychotropes, d'un patient, victime d’un arrêt cardio-respiratoire pendant qu’il était hospitalisé avec son consentement dans l’établissement. La famille forme un pourvoi, soutenant qu’en écartant la faute de l’établissement psychiatrique (...)
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