Campagne d'opinion et pratique commerciale trompeuse

Campagne d'opinion et pratique commerciale trompeuse

Une pratique commerciale trompeuse au sens de l'article L. 121-1 I 2° a) et c) du code de la consommation implique que la décision d'achat du produit par les consommateurs auxquels s'adresse la publicité litigieuse soit susceptible d'être altérée.

La société G. a mené une campagne publicitaire sur le prix des médicaments non remboursés, qui avait pour slogan "En France, le prix d'un même médicament peut varier du simple au triple : il faut changer de traitement !" et comportait un texte illustré du dessin d'un verre d'eau dans lequel se dissout une pièce d'un euro à l'image d'un comprimé effervescent.Deux distributeurs de médicaments, estimant qu'une telle publicité avait pour effet de dénigrer et de (...)
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