Précisions sur l'administration de la preuve de l'information due au patient

Précisions sur l'administration de la preuve de l'information due au patient

Le médecin doit informer clairement le patient sur toutes les conséquences possibles de son opération et doit effectuer tous les gestes médicaux de nature à les éviter. 

Mme Y. a subi une lipectomie effectuée par M. X. Suite à cette intervention, Mme Y. a eu des complications.  La cour d'appel de Reims rejette les demandes en responsabilité de Mme Y. dans un arrêt du 17 janvier 2012, puisque le médecin avait bien rempli son devoir d'information et que l'un des désagréments subis par la patiente n'est "qu'une simple complication et non pas la conséquence d'une faute du médecin".  La Cour de cassation casse (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules