Est-il possible de pratiquer un amortissement des droits portant sur une spécialité pharmaceutique qui n'est plus commercialisée ?
Dans un arrêt du 7 novembre 2013, le Conseil d'Etat rappelle qu'un "élément d'actif incorporel ne peut (…) donner lieu à une dotation annuelle à un compte d'amortissements que s'il est normalement prévisible, lors de sa création ou de son acquisition par l'entreprise, que ses effets bénéfiques sur l'exploitation prendront fin à une date déterminée".Tel est le cas des droits incorporels permettant la commercialisation d'une spécialité pharmaceutique et (...)
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