Un décret fait évoluer la procédure d'appel à projet préalable à la délivrance de l'autorisation délivrée aux établissements sociaux et médico-sociaux.
Un décret du 30 mai 2014, publié au journal officiel du 1er juin 2014, modifie la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles (CASF) pour préciser les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de la procédure d'appel à projet préalable à la délivrance de l'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Il actualise le seuil à partir duquel un projet d'extension est soumis à la procédure d'appel à (...)
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