Le Conseil d’Etat rejette le recours en annulation de l’arrêté du 29 novembre 2014 portant approbation de l’avenant n° 8 à la convention nationale entre les médecins libéraux et l’assurance maladie signée le 26 juillet 2011.
L’avenant n° 8 à la Convention nationale entre les médecins libéraux et l’assurance maladie impose à des médecins de certains secteurs de fixer leurs honoraires à des niveaux "permettant l’accès aux soins", de s’engager à "modérer leur pratique tarifaire" et de pratiquer les tarifs opposables lorsque le patient a droit au dispositif d’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé. Il créé également un dispositif de suivi des pratiques (...)
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